Lois et règlements

2011, ch. 215 - Loi sur les agents immobiliers

Article 17
Versions de la disposition

Texte intégral
Décès d’un gérant titulaire d’un permis
17(1)Malgré l’alinéa 6(1)a), lorsqu’un gérant titulaire d’un permis qui est un particulier décède ou devient incapable, le directeur peut, sur réception d’une demande de permis et paiement des droits prescrits, délivrer un permis temporaire de gérant à une personne qui, à son avis, est compétente pour remplir les fonctions de gérant.
17(2)Le permis prévu au paragraphe (1) est délivré pour une période maximale de six mois et autorise son titulaire à remplir les fonctions de gérant auprès de l’agent qui a déposé une déclaration en vertu de l’alinéa 6(1)c) relativement au gérant décédé ou incapable.
1989, ch. 34, art. 4; 2013, ch. 31, art. 33
Décès d’un gérant titulaire d’un permis
17(1)Malgré l’alinéa 6(1)a), lorsqu’un gérant titulaire d’un permis qui est un particulier décède ou devient incapable, le directeur peut, sur réception d’une demande de permis et paiement des droits prescrits, délivrer un permis temporaire de gérant à une personne qui, à son avis, est compétente pour remplir les fonctions de gérant.
17(2)Le permis prévu au paragraphe (1) est délivré pour une période maximale de six mois et autorise son titulaire à remplir les fonctions de gérant auprès de l’agent qui a déposé une déclaration en vertu de l’alinéa 6(1)c) relativement au gérant décédé ou incapable.
1989, ch. 34, art. 4; 2013, ch. 31, art. 33
Décès d’un gérant titulaire d’un permis
17(1)Malgré l’alinéa 6(1)a), lorsqu’un gérant titulaire d’un permis qui est un particulier décède ou devient incapable, le ministre peut, sur réception d’une demande de permis et paiement des droits prescrits, délivrer un permis temporaire de gérant à une personne qui, à son avis, est compétente pour remplir les fonctions de gérant.
17(2)Le permis prévu au paragraphe (1) est délivré pour une période maximale de six mois et autorise son titulaire à remplir les fonctions de gérant auprès de l’agent qui a déposé une déclaration en vertu de l’alinéa 6(1)c) relativement au gérant décédé ou incapable.
1989, ch. 34, art. 4